Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Berne, le 4 août 2022

Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de

consultation