Rapport sur les résultats

que sur le salaire minimum sans les suppléments pour les vacances, les jours fériés et le 13^èmemois de salaire. Sur cette base, il en résulte dans chaque catégorie salariale de la CCNT un salaire minimum inférieur à celui du CTT économie domestique. Ils ajoutent qu’une adaptation des salaires à l'évolution des salaires nominaux n’est pas appropriée, vu que depuis l'entrée en vigueur du CTT économie domestique (2011) jusqu'en décembre 2021, le renchérissement a été de 0 pour cent. Enfin, ils relèvent que les salaires minimaux trop élevés du CTT créent de fausses incitations qui ont des effets négatifs sur l'économie nationale.

Parmi les partis politiques, Le Centre considère que l'augmentation des salaires minimaux de 1,5 pour cent est justifiée. L’UDC rejette le projet et demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre l’art. 121a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999⁵ en introduisant des contingents pour l’immigration en Suisse. Le PSS salue également l'augmentation de salaire, mais estime qu'elle n'est pas suffisante et demande une augmentation d’au moins 4 pour cent.

4.3 Eventuelle adaptation des salaires minimaux lors de la période en vigueur du CTT, selon la situation sur le marché du travail

Sur les 26 gouvernements cantonaux, 10 (AG, AI, BE, BL, BS, GL, JU, OW, SH, VD) se sont exprimés en faveur de l'éventuelle adaptation des salaires minimaux lors de la période en vigueur du CTT économie domestique, soit du 1^erjanvier 2023 au 31 décembre 2025, en fonction de la situation sur le marché du travail. Seize gouvernements cantonaux (AR, FR, GE, GR, LU, NE, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) n’ont pas pris position.

Le projet d’une éventuelle adaptation des salaires minimaux a également été approuvé par 3 associations d'employeurs et de travailleurs (Travail.Suisse, unia et SSP). Deux associations d'employeurs et de travailleurs (USS et SIT) n’ont pas pris position. Deux représentants d’autres associations (FPS et SKF) soutiennent également l’éventuelle adaptation salariale. Quatre représentants d’autres associations (spitex, UVS, ADF et USPF) n’ont pas pris position. Comme indiqué ci-dessus, GastroSuisse, l'usam, l'USP et l’UPS refusent toute augmentation salariale.

Parmi les partis politiques, Le Centre salue le fait que des adaptations des salaires minimaux puissent être demandées pendant la durée du CTT économie domestique. L’UDC rejette le projet. Le PSS ne se prononce pas.