Rapport sur les résultats

compensation équitable est également thématisé dans le cadre de l'objet de la réglementation (art. 1, al. 1, let. b) et du droit à rémunération (art. 37a AP-LDA), voir ch. 3.2.1 et 3.2.3.

Le canton de NW part du principe que la numérisation a entraîné une nouvelle utilisation commerciale des prestations journalistiques, sans que celle-ci soit rémunérée de manière appropriée. Il plaide pour la protection des prestations journalistiques et reconnaît l’importance de la liberté et du pluralisme des médias pour la démocratie directe. Comme les fournisseurs de services de la société de l’information profiteraient dans une large mesure des médias journalistiques, il estime qu’il est justifié que ces derniers touchent une rémunération pour leurs prestations. Le canton du VS se rallie au principe d’une obligation de verser une rémunération en faveur des entreprises de médias soulignant la crise structurelle que traversent ces dernières et que la pandémie de Covid 19 n'a fait qu'accentuer. Il serait donc évident que l’utilisation des contenus journalistiques ait pour contrepartie la rémunération des auteurs. Les progrès techniques auraient certes amélioré la visibilité des médias, mais ils auraient aussi pour conséquence une perte de recettes. Il semblerait donc normal que ceux qui utilisent les produits des médias classiques contribuent eux aussi à leur financement. Le Valais fait observer que l’évolution technique nécessite une compensation, le cas échéant par la création de nouvelles obligations légales. En tout état de cause, il n’appartiendrait pas aux collectivités publiques cantonales ou fédérales de soutenir financièrement la presse locale ou nationale, qui, compte tenu des nouveaux canaux de distribution numériques, serait privée d’une partie de ses revenus en raison du découplage entre création de contenus journalistiques et recettes publicitaires.

Le SAB est convaincu que, parallèlement à la poursuite des mesures non contestées du train de mesures en faveur des médias, il importe également de renforcer le droit voisin. La baisse des revenus publicitaires enregistrée par les médias locaux dans les régions de montagne et les espaces ruraux serait notamment due au transfert croissant de ces recettes vers les fournisseurs internationaux de services de la société de l’information.

Les entreprises de médias privées suisses préconisent une adaptation du droit d’auteur invoquant le fait que les grands fournisseurs de services de la société de l’information profiteraient massivement des médias suisses. Compte tenu de la position dominante occupée par les « géants de la tech » et de l’évolution de leurs modèles commerciaux, il s'avérerait nécessaire de prendre des mesures législatives afin de rétablir un équilibre et de préserver ainsi à long terme la diversité de l’information en Suisse. De l'avis du BZV, en renonçant à verser une rémunération aux entreprises de médias, les fournisseurs de services de la société de l’information leur soutirent de manière ciblée des millions de francs tout en accroissant constamment leurs profits grâce aux contenus journalistiques. TX Group observe que ce qui, à première vue, semblerait être une situation gagnant-gagnant s'avère être un parasitisme unilatéral. Les entreprises de médias seraient privées des moyens nécessaires au financement du journalisme sous la forme de recettes publicitaires, alors que les fournisseurs de services de la société de l’information verraient leurs bénéfices augmenter sans cesse par le biais de la publicité grâce à l’utilisation de contenus journalistiques. Südostschweiz TV évoque les investissements importants qu'elle a consentis dans des technologies modernes et dans la préparation de contenus journalistiques numériques adaptés aux médias. Des offres innovantes devraient permettre de compenser, au moins en partie, le recul des revenus générés par les abonnements et la publicité dans les médias classiques, notamment dans les journaux. Pour y parvenir, il serait nécessaire que les entreprises de médias puissent commercialiser elles-mêmes leurs contenus et être indemnisées pour l’utilisation de ceux-ci par des tiers. Selon Telesuisse, la possibilité d’accéder gratuitement à des contenus médiatiques a largement supplanté, de nos jours, la consommation d’offres médiatiques payantes. Le contre-argument que les entreprises de médias profiteraient également de la diffusion de leurs contenus par les groupes Internet lui semble être hypocrite. De son point de vue, l'audience des contenus médiatiques augmente certes massivement grâce au Web, mais elle reste sans utilité économique pour les entreprises de médias, voire leur nuit, puisqu'aujourd'hui même leurs utilisateurs se contentent de plus en plus d’offres gratuites. Le fait que les médias consentent volontairement à figurer dans les résultats des moteurs de recherche ne changerait rien à la problématique. En effet, les médias qui se ferment à la recherche Google ne génèrent pas de nouveaux clients payants, car les utilisateurs cherchent d’autres sources gratuites et les trouvent. Telesuisse pense qu'ironiquement, cette évolution portera d’ailleurs préjudice également aux groupes Internet à long terme. En effet, si les médias venaient à disparaître faute de financement de leurs prestations, les compagnies Internet auraient, elles aussi, de moins en moins de contenus attractifs à proposer.

RSF soulignent qu’il importe que la Suisse ne se limite pas à ses initiatives actuelles, mais qu’elle s’engage, notamment au regard des efforts déployés par l’UE, à établir un équilibre entre les entreprises de médias et les fournisseurs de services de la société de l’information. Impressum est favorable à l'idée que les grands fournisseurs qui réalisent des bénéfices grâce à des contenus journalistiques doivent cofinancer la production de ces derniers. Selon l’association, les grands moteurs de recherche, mais aussi les médias sociaux seraient les bénéficiaires de l’évolution technologique et de celle du marché. Ils profiteraient de l’offre d’œuvres journalistiques