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Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

Modification du …

Le Conseil fédéral,

arrête:

I

L’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin)

Préambule

vu l’art. 387, al. 1, let. a, b et e, du code pénal (CP)²,

vu les art. 34b, al. 1, et 47 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)³,

vu l’art. 38 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)⁴,

1 RS 311.01

2 RS 311.0

3 RS 321.0

4 RS 311.1

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