Rapport sur les résultats
Consultation 2022/55: Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) · 12 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit pénal
14 juin 2024
Avant-projet de modification de l’ordonnance
relative au code pénal et au code pénal mili-
taire (O-CP-CPM)
Rapport sur les résultats
de la procédure de consultation
BJ-D-238B3401/280