Projet

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 1, let. b^bis

La présente ordonnance règle:

b^bis. le concours de sanctions au sens du DPMin et du CP;

Art. 4

Si, lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 78 CP, leur durée totale étant déterminante.

Titre suivant l’art. 12b

Section 3a Concours, lors de l’exécution, de sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal

Art. 12c Peines au sens du DPMin et peines privatives de liberté au sens du

CP exécutables simultanément

¹Si, lors de l’exécution, il y a concours de privations de liberté au sens de l’art. 25 DPMin et de peines privatives de liberté au sens de l’art. 40 CP, elles sont exécutées simultanément, leur durée totale étant déterminante.

²La date la plus proche de la libération conditionnelle d’une personne condamnée à des privations de liberté et à des peines privatives de liberté exécutables simultanément se détermine d’après la somme des durées prescrites à l’art. 28, al. 1, DPMin et à l’art. 86, al. 1, 4 et 5, CP.

³Si, lors de l’exécution, il y a concours de prestations personnelles au sens de l’art. 23 DPMin et de peines privatives de liberté au sens de l'art. 40 CP, l’autorité compétente ordonne l’exécution en priorité de la peine la plus urgente ou la plus appropriée.

Art. 12d Mesures de protection au sens du DPMin et mesures thérapeutiques

au sens du CP exécutables simultanément

¹Si, lors de l’exécution, il y a concours de mesures de protection au sens des art. 12 à 15 DPMin et de mesures thérapeutiques au sens des art. 59 à 61 et 63 CP, l’autorité compétente ordonne l’exécution de la mesure la plus urgente ou la plus appropriée et suspend l’exécution des autres; s’il se révèle que plusieurs des mesures de protection et mesures thérapeutiques en concours sont aussi urgentes ou appropriées les unes que les autres, l’autorité compétente ordonne leur exécution conjointe à condition qu’il existe un établissement approprié.