Projet

Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire «%ASFF_YYYY_ID»

²Si, au cours de l’exécution des mesures au sens de l’al. 1, des mesures de protection ou des mesures thérapeutiques qui ont été suspendues apparaissent tout aussi urgentes ou appropriées, l’autorité compétente ordonne leur exécution parallèlement aux mesures de protection ou aux mesures thérapeutiques exécutées jusqu’alors ou en lieu et place de celles-ci.

Art. 12e Placements au sens du DPMin et peines privatives de liberté au sens

du CP exécutables simultanément

Si, lors de l’exécution, il y a concours de placements au sens de l’art. 15 DPMin et de peines privatives de liberté au sens du CP, l'exécution des placements précède celle des peines privatives de liberté.

Art. 12f Peines au sens du DPMin et mesures thérapeutiques institutionnelles

au sens du CP exécutables simultanément

Si, lors de l’exécution, il y a concours de prestations personnelles au sens de l’art. 23 DPMin ou de privations de liberté au sens de l’art. 25 DPMin et de mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 à 61 CP, l’autorité compétente ordonne l’exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles et suspend l’exécution des peines au sens du DPMin.

Art. 12g Sanctions au sens du DPMin et internement au sens du CP

exécutables simultanément

¹Si, lors de l’exécution, il y a concours de mesures de protection au sens des art. 12 à 15 DPMin ou de prestations personnelles au sens de l’art. 23 DPMin et d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP, l'exécution de l'internement précède celle des autres sanctions.

²Si, lors de l'exécution, il y a concours de privations de liberté au sens de l'art. 25 DPMin et d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, CP, l'exécution des privations de liberté précède celle de l'internement.

Art. 12h Placements ou peines au sens du DPMin et expulsion au sens du CP

exécutables simultanément

¹Si, lors de l’exécution, il y a concours de placements au sens de l'art. 15 DPMin ou de peines au sens du DPMin et d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP, les placements ou les peines ou parties de peines fermes doivent être exécutés avant l’expulsion.