Rapport explicatif

Contenu du projet

La Suisse doit garantir, sur son territoire, l’imposition minimale des groupes d’entreprises et des entités constitutives d’un groupe concernés, à l’aide d’un impôt complémentaire. En outre, elle doit faire usage des nouvelles règles d’imposition si un groupe d’entreprises actif en Suisse n’atteint pas à l’étranger l’imposition minimale. De cette façon, les recettes fiscales supplémentaires iront à la Suisse et non à d’autres États. En outre, les entreprises établies sur son territoire seront ainsi à l’abri de procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. Cet impôt complémentaire constitue un nouvel impôt fédéral supplémentaire. Il est limité aux grands groupes d’entreprises entrant dans le champ d’application des nouvelles règles, c’est-à-dire qui atteignent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15 %. En parallèle, l’impôt sur le bénéfice perçu par la Confédération et les cantons sera maintenu tel quel pour toutes les entreprises. La taxation et la perception de l’impôt complémentaire seront effectuées par les cantons. Si un groupe d’entreprises dispose de plusieurs entités constitutives en Suisse, seules seront imposées celles qui auront contribué, dans un cas d’espèce, à ce que l’imposition minimale ne soit pas atteinte. Grâce à cette mise en œuvre respectueuse du fédéralisme, les cantons resteront incités à offrir une charge fiscale compétitive. Par ailleurs, la péréquation financière nationale tiendra compte des recettes fiscales supplémentaires des cantons.

Effets

Il est encore trop tôt pour estimer les effets de manière fiable. Les prescriptions de l’OCDE sont sujettes à interprétation et ne paraîtront dans leur version finale qu’à la fin de l’année 2022 selon les indications de l’OCDE et du G20. En outre, les données à disposition sont insuffisantes et certains éléments de la réforme s’avèrent impossibles à quantifier.

Les premières estimations font état, pour l’impôt complémentaire suisse, de recettes comprises à court terme entre 1 et 2,5 milliards de francs. Toutefois, si le pays perd de son attrait comme lieu d’implantation, ces recettes supplémentaires ne sont pas garanties à moyen ou long terme.

Les recettes potentielles théoriques générées par la sous-imposition par rapport à l’impôt minimal devant être acquitté à l’étranger sont estimées à environ 3 milliards de francs. Néanmoins, dès lors que les autres pays s’assurent eux-mêmes que cet impôt minimal est acquitté sur leur territoire, les recettes effectives tendront vers zéro en Suisse.

Procédure à suivre

En raison des nombreuses incertitudes qui subsistent, le Conseil fédéral juge indiqué de procéder par étapes. Dans un premier temps, une nouvelle norme constitutionnelle donnerait à la Confédération la compétence de mettre en œuvre le projet conjoint de l’OCDE et du G20. Il serait ainsi tenu compte du fait que les nouvelles règles introduisent une inégalité de traitement suivant la taille de l’entreprise, en dérogation aux principes inscrits dans la Constitution. Une disposition transitoire habiliterait ensuite le Conseil fédéral à régler temporairement, par voie d’ordonnance, l’imposition minimale, qui pourrait ensuite entrer en vigueur au 1^er janvier 2024.