Rapport explicatif
Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 58 pages
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Cette disposition transitoire renfermerait des paramètres juridiquement contraignants pour l’ordonnance temporaire du Conseil fédéral. Enfin, une loi fédérale viendrait abroger ladite ordonnance.