Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le débat autour de la fiscalité internationale des entreprises s’est intensifié ces dernières années. L’une des priorités déclarées des États membres du G20¹ consiste à réduire les possibilités de planification fiscale dont disposent les grands groupes d’entreprises ainsi que la concurrence fiscale internationale. En réponse, de nombreux États dont la Suisse ont adapté leur droit fiscal. La réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS (RFFA), entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, a abrogé les régimes spéciaux prévus jusque-là par les cantons pour les sociétés holding et pour d’autres formes de sociétés. Soucieux de préserver leur compétitivité, de nombreux cantons ont réagi à la nouvelle situation en abaissant leurs taux d’imposition des bénéfices. Même s’il est encore trop tôt pour juger de cette réforme, de indices laissent entrevoir que la Suisse a su préserver sa compétitivité fiscale et garantir les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.

La Suisse continue de faire partie des places économiques les plus florissantes au monde et figure souvent en tête des classements internationaux. Les raisons en sont nombreuses, à commencer par sa situation géographique, sa stabilité politique, sa main-d’œuvre hautement qualifiée, sa forte capacité d’innovation, mais aussi la compétitivité de son cadre fiscal. Les entreprises qui y sont implantées créent des emplois et apportent une contribution essentielle au financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes.

Divers États appellent de leurs vœux de nouvelles adaptations des règles fiscales internationales et des changements majeurs s’annoncent. La compétitivité, les emplois et les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes sont à nouveau remis en question, et le Conseil fédéral entend bien s’assurer que la Suisse prend de nouveau des mesures adéquates pour défendre ses intérêts.

Le présent rapport présente avant tout les principes contenus dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 et leur mise en œuvre au niveau national. Les réglementations de l’OCDE sont très complexes et détaillées. Le chapitre 4 ainsi que l’ordonnance s’y réfèrent en partie.

1.1 Objectifs du projet conjoint de l’OCDE et du G20 et nécessité d’agir en Suisse

Depuis bientôt dix ans, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20 se penchent sur les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie. Il en est résulté le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique (ci-après: projet conjoint de l’OCDE et du G20), qui est sans doute le principal projet actuel en matière de politique fiscale internationale.