Rapport explicatif

Condensé

Avec le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique, la Suisse se retrouve face à des défis importants. Le Conseil fédéral entend tenir compte de ces développements internationaux et souhaite pour cela mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes d’entreprises, même si la Suisse n’y est tenue ni juridiquement ni politiquement. En prévoyant dès maintenant la mise en œuvre, le Conseil fédéral entend préserver la compétitivité de la Suisse et créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales. La mise en œuvre doit ménager autant que possible les différents acteurs de l’économie. Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être touchées par les nouvelles règles et le fédéralisme fiscal doit être préservé.

Contexte

La politique économique de la Suisse a été couronnée de succès durant les dernières décennies et a contribué à la prospérité du pays. La compétitivité du cadre fiscal y a largement contribué. De nombreuses entreprises actives au niveau international se sont notamment implantées en Suisse. Ces entreprises ont créé de nombreux emplois directs, et en ont indirectement généré d’autres chez leurs fournisseurs. Elles alimentent également généreusement les recettes de l’impôt sur le bénéfice de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les cotisations de sécurité sociale.

La concurrence internationale intense contraint régulièrement la Suisse à mener des réformes pour préserver sa compétitivité. Dans le domaine fiscal, le Parlement a ainsi dernièrement adopté le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), entré en vigueur en 2020. À cette occasion, la Suisse a abrogé les régimes fiscaux spéciaux prévus pour les sociétés holding et pour d’autres formes de sociétés, qui n’étaient plus acceptés au niveau international. En contrepartie, de nombreux cantons ont réduit leurs taux d’imposition des bénéfices. Cette réforme a permis de préserver les intérêts économiques et fiscaux de la Suisse. Les derniers développements au sein de l’OCDE et du G20 impliquent toutefois aux yeux du Conseil fédéral d’adapter à nouveau le droit fiscal suisse.

Le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique repose sur deux piliers:

 Le premier pilier vise à permettre aux États du marché d’imposer une part plus

importante du bénéfice des grands groupes d’entreprises.

 Le deuxième pilier doit introduire une imposition minimale pour les grands

groupes d’entreprises.

Les travaux relatifs au pilier 2 sont déjà bien avancés à l’OCDE et leur mise en œuvre dans de nombreux pays est imminente. Quoi que fasse la Suisse, certains grands groupes d’entreprises actifs sur son sol seront soumis à l’avenir à une charge fiscale plus lourde. La Suisse peut toutefois défendre ses intérêts en inscrivant dans son droit les nouvelles règles en la matière, même en l’absence de toute obligation juridique ou politique.