Rapport explicatif

Charges liées au contrôle En découle un surcroît de charges pour les entreprises

et les autorités, car deux calculs de l’impôt devront être effectués et contrôlés: charge fiscale selon le statu quo, et charge fiscale selon le pilier 2.

Sécurité juridique Il en résulte une charge administrative en raison du

potentiel accru de litiges (p. ex. l’impôt complémentaire est-il autorisé, l’assiette fiscale locale GLOBE a-t-elle été déterminée de manière uniforme et correcte dans les différents États, etc.).