Rapport explicatif

Annexe: résumé des effets de la réforme de l’OCDE et du G20 sur l’objectif d’efficacité et d’attrait économique ainsi que sur la charge administrative: pilier 2 Efficacité

Promotion des L’incitation à promouvoir les activités de R&D au innovations travers du système fiscal diminue.

Les incitations des entreprises à mener des activités de R&D diminuent.

Concurrence entre À la suite de la réforme, la tendance en Suisse est entreprises d’imposer davantage les grandes entreprises

internationales que l’économie locale.

S’ensuit une distorsion de la concurrence entre les entreprises concernées et celles qui ne le sont pas, au profit de ces dernières.

Les entreprises concernées vont donc tenter de reporter une partie de cette hausse d’impôts sur les fournisseurs de prestations préalables, les consommateurs ou encore les travailleurs.

Réduction du BEPS La réduction exerce un impact positif sur l’objectif

d’efficacité. Le paiement des impôts correspond davantage à la prestation découlant de la fourniture de biens publics / de services d’infrastructure.

Recul de la demande en Perte en investissements et création de valeur. Les investissements / recettes issues de quasiment tous les types d’impôts travailleurs (adaptations ainsi que des cotisations de sécurité sociale sont marginales des affectées négativement.

entreprises)

Attrait économique

Réduction du BEPS Les incitations au BEPS dans les zones attrayantes

sur le plan fiscal diminuent. L’attrait des pays actuellement avantageux sur le plan fiscal diminue.

Concurrence fiscale pour L’imposition minimale correspond à un seuil le capital productif / la inférieur commun, qui concerne aussi bien le BEPS déduction fondée sur des que la concurrence pour le capital productif. La critères de substance déduction fondée sur des critères de substance

garantit tout de même que les bénéfices puissent continuer à être imposés à moins de 15 % jusqu’à la déduction en question. L’incitation à générer de la substance dans des pays attrayants sur le plan fiscal augmente.

Délocalisation du siège Outre l’effet direct découlant d’un départ, il en de l’entreprise / résulte une perte de création de valeur ajoutée pour fermeture de filiales ou les fournisseurs de prestations préalables. Les