Rapport explicatif
Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 58 pages
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d’établissements recettes issues de quasiment tous les autres impôts (adaptations discrètes des ainsi que des cotisations de sécurité sociale sont entreprises) affectées.
Dans l’ensemble, la Suisse risque d’être perdante, car de nombreuses sociétés à faible substance sont implantées dans des pays attrayants sur le plan fiscal, ce qui ne compense pas les pertes subies sur le site national, qui fait appel à davantage de main-d’œuvre.
D’autres États revoient Une révision du système fiscal ou un transfert des également leur politique règles au droit national étranger est vraisemblable, fiscale afin de mettre en les règles étant pensées pour être compatibles avec œuvre l’impôt RIR et les mesures incitatives. Seuls quelques États l’impôt RPII. dépourvus d’impôt sur le bénéfice craindront les Les États attrayants sur le coûts de transaction résultant de l’introduction d’un plan fiscal haussent la tel impôt. Il en résulte:
charge fiscale jusqu’au • Peu de recettes supplémentaires (en fonction du seuil d’imposition changement de comportement d’autres États) minimale. découlant d’un éventuel impôt RIR ou RPII.
• La Suisse gagne en compétitivité en comparaison avec d’autres places économiques encore plus attrayantes sur le plan fiscal.
• Les États attrayants sur le plan fiscal vont tenter de compenser la réduction de leur compétitivité fiscale à l’aide d’autres leviers.
Concurrence fiscale au Des répercussions probablement faibles dans sein des cantons / entre l’ensemble:
cantons • L’incitation des cantons attrayants sur le plan
fiscal à continuer de proposer des charges fiscales inférieures à l’imposition minimale est préservée. Les cantons moins attrayants le deviennent relativement plus.
• Les cantons seront peut-être incités à rééquilibrer les mesures de la RFFA.
• La concurrence fiscale entre cantons se voit quelque peu freinée, la frontière internationale représentant également une frontière intercantonale (bien que moins contraignante en raison du jurisdictional blending).
• Aucun changement n’a lieu dans quelques petits cantons à faible charge fiscale, puisqu’aucune entreprise concernée n’y est implantée.