Rapport sur les résultats

alors réputé accident professionnel (AP) et facturé à la charge de l’assurance-accidents du club.

3 Liste des participants à la consultation

On trouvera en annexe une liste des cantons, des partis politiques, des associations faîtières ainsi que des autres milieux intéressés qui ont participé à la consultation. Tous les avis émis, ceux de particuliers compris, sont publiés ici :

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/65/cons_1

4 Remarques des cantons

OW, AR, TI, SZ et GE approuvent expressément le projet et n’ont pas d’autres remarques à formuler. ZH approuve la modification de l’OLAA mais juge critique l’idée que tous doivent être assurés lorsqu’un entraîneur ou un sportif perçoit un revenu supérieur à la franchise définie, car cela exclurait de nombreux clubs de la réglementation d’exception. Il suggère de trouver une solution à ce problème. Les mêmes arguments sont avancés par BE, NW, VS, UR, SO, BL, SH, GR, AG, TG, NE et JU. Ces douze cantons, de même que GL et VD, ajoutent que les arbitres, les juges, les jurés et leurs superviseurs devraient également être couverts par la réglementation d’exception. En outre, la forme juridique de l’association au sens de l’art. 60 CC ne devrait pas être déterminante pour être visé par la nouvelle exception à l’obligation d’assurance. Celle-ci devrait bénéficier au moins aux organisations qui sont affiliées à Swiss Olympic. Les points relatifs à la forme juridique ont été mentionnés par BE, NW, VS, AI, UR, SO, BL, SH, GR, AG, TG, NE, JU et GL. BL fait valoir en outre que cette exception supplémentaire à l’obligation d’assurance crée une inégalité de traitement par rapport à d’autres associations à caractère culturel ou social. SH et BS observent que l’allégement prévu serait sans effet notamment pour les clubs qui ont de grandes sections pour enfants, jeunes et populaires et qui ont engagé des entraîneurs à temps partiel. Le même argument est avancé par FR, qui suggère par ailleurs d’inclure le personnel administratif des clubs de sport populaire dans l’exception à l’obligation d’assurance. GR demande à ce propos d’examiner si l’exception ne devrait pas s’appliquer uniquement lorsqu’au moins cinq entraîneurs ou sportifs réalisent un revenu supérieur à la franchise. BS juge problématique la prise en charge des coûts des accidents via la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), constatant que les accidents assurés selon la LAMal ne donnent pas droit à des indemnités journalières. Il pose la question des charges financières pour les assureurs-maladie qui devront prendre ces accidents en charge à l’avenir. Enfin, SG suggère de traiter différemment les personnes qui peuvent justifier d’un employeur principal et dont l’accident est couvert par l’AANP et celles qui n’ont pas d’employeur principal. Ces dernières n’ont droit ni à des indemnités journalières ni à des rentes. L’assureur-accidents de l’employeur principal devra en outre verser des prestations en cas d’accident sans avoir perçu de primes au préalable. SG propose encore que Swiss Olympic élabore un contrat collectif afin d’affilier en bloc les organisations qui lui sont affiliées.

ZG est le seul canton à s’opposer au projet. Il suggère que les prestations d’accident élevées soient à la charge de l’assurance-accidents de l’employeur principal ou de l’assurance-maladie. De plus, l’adaptation prévue crée de nouvelles inégalités de traitement, car les prestations dépendent de l’existence d’un employeur principal ou d’une couverture garantie seulement par la LAMal. Il estime possible qu’après l’instauration de la présente exception, d’autres domaines ou branches souhaitent également bénéficier d’un allégement financier.

5 Remarques des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre, le PLR, l’UDC et le PSS saluent l’adaptation prévue et n’ont pas d’autres remarques à formuler.