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Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse¹ est modifiée comme suit :

Art. 4^bis, al. 1^bis, 2 et 3

^1bisLes années sans reproduction, un jeune animal né l’année précédente peut être abattu dans les régions où la population de loups est assurée.

²Une régulation en cas de dommages causés aux animaux de rente est admissible si en quatre mois, sur le territoire d’une meute de loups, au moins dix animaux de rente ont été tués ou au moins deux bovidés, équidés ou camélidés du Nouveau-Monde ont été tués ou gravement blessés. Pour l’évaluation des dommages, l’art. 9^bis, al. 4, s’applique par analogie.

³Une régulation en cas de grave danger pour l’homme est en particulier admissible si, de leur propre initiative, des loups d’une meute s’approchent régulièrement de zones habitées ou y pénètrent en se montrant trop peu farouches ou agressifs envers l’homme.

Art. 9^bis, al. 1, 2, let. c, 3 et 6, 1^rephrase

¹Les cantons peuvent accorder une autorisation de tir pour des loups isolés, qui ne vivent pas en meute, et qui causent d’importants dommages aux animaux de rente ou représentent un grave danger pour l’homme.

²Un loup isolé cause d’importants dommages aux animaux de rente lorsque, sur son territoire, il tue :

RS ..........

1 RS 922.01

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