Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 3 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Titre suivant l’art. 26a
Chapitre 4abis Informations relatives au marché de gros de l’électricité
Art. 26abis
Ex-art. 26a
Titre suivant l’art. 31l
Section 4d Disposition transitoire relative à la modification du …
Art. 31m
En cas d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux différences de couverture au cours de l’exercice d’un gestionnaire de réseau, les nouvelles exigences s’appliquent pour la première fois aux différences de couverture de l’exercice suivant.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr