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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables1 est modifiée comme suit:
Art. 9, phrase introductive
En plus des installations hydroélectriques liées aux installations d’approvisionnement en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées, les installations hydroélectriques suivantes sont exemptées de la limite inférieure visée aux art. 19, al. 4, let. a, et 26, al. 4 et 5, LEne:
Art. 28, al. 4
Abrogé
Art. 31, al. 2
Abrogé
Art. 32 Autorisation d’un début anticipé des travaux
L’OFEN peut autoriser un début anticipé des travaux pour les installations hydroélectriques, les installations de biomasse et les installations de géothermie lorsque l’attente de la garantie de principe impliquerait de sérieux préjudices. L’autorisation ne confère pas le droit à une contribution d’investissement.
1 RS 730.03
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