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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 3 pages
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Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. e
La présente ordonnance règle:
e. les garanties pour la géothermie;
Art. 14 Lieu de production
1Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l’installation de production.
2Le lieu de production peut comprendre d’autres propriétés, pour autant que l’électricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utiliser le réseau de distribution.
Art. 16, al. 1 à 3
1Le propriétaire foncier facture les coûts aux différents locataires et preneurs à bail selon les principes suivants:
a. pour l’électricité soutirée à l’extérieur, les coûts sont facturés sur la base de la consommation, ce qui inclut, toutes redevances comprises, les coûts pour l’énergie ainsi que les coûts pour l’utilisation du réseau et la mesure au point de mesure du regroupement;
b. pour l’électricité produite en interne, ce qui inclut les coûts pour la mesure interne, la mise à disposition des données et l’administration du regroupement, le montant suivant peut-être facturé:
1 RS 730.01
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