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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 3 pages
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Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 4d Différences de couverture dans l’approvisionnement de base
1Si la somme de la rémunération perçue par le gestionnaire du réseau de distribution pour l’approvisionnement de base pendant un exercice ne concorde pas avec le montant qu’il aurait dû percevoir conformément à la méthode reposant sur les coûts de revient (différence de couverture), il compense cet écart dans les trois exercices suivants. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.
2Dans des cas justifiés, l’ElCom peut prolonger le délai imparti pour compenser une différence de couverture.
3Le taux d’intérêt que le gestionnaire du réseau de distribution applique à l’égard du consommateur final correspond:
a. en cas de découvert de couverture, au maximum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1;
b. en cas d’excédent de couverture, au minimum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1.
Art. 18a Différences de couverture dans le domaine des coûts de réseau
1Si la somme de la rémunération pour l’utilisation du réseau perçue par le gestionnaire du réseau pendant un exercice ne concorde pas avec les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire de réseau compense cet écart dans les trois exercices suivants. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture.
1 RS 734.71
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