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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 2 pages
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Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2
2Sont exclues de l’al. 1 les procédures d’octroi:
a. de contributions d’investissement pour la prospection et la mise en valeur d’un réservoir géothermique;
b. de contributions pour l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur;
c. de garanties pour la géothermie.
Art. 13a, let. b
L’OFEN et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre:
b. de l’injection d’énergie de réseau et de la consommation propre;
Art. 14a Émoluments dans le domaine de la géothermie
1L’OFEN peut prélever un émolument de 25 000 francs au maximum pour le traitement:
a. d’une demande de contribution d’investissement pour la prospection d’un réservoir géothermique (art. 27b, al. 1, let. a, LEne);
1 RS 730.05
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