Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 23 mai 2023

Modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide

sous forme de liquidités de la Banque natio-

nale suisse à des banques d’importance systémique

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture de la procédure de consultation