Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Table des matières

1 Contexte et structure7

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés8

1.2 Options étudiées et solution retenue11

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral13

2 Comparaison avec le droit étranger14

2.1 Normes internationales14

2.2 Royaume-Uni15

2.3 États-Unis16

2.4 Union bancaire européenne17

2.5 Japon18

2.6 Canada19

3 Présentation du projet19

3.1 Réglementation proposée19

3.1.1 Prêts d’aide sous forme de liquidités de la BNS assortis d’une garantie du risque de défaillance octroyée par la Confédération19

3.1.2 Dispositions sur les prêts d’aide sous forme de liquidités, les garanties,

les autres mesures et les transactions liées à une fusion qui ont été exécutés conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 16 mars 202323

3.1.3 Autres thématiques23

3.2 Mise en œuvre24

4 Commentaire des dispositions25

4.1 Loi sur les banques25

4.2 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral48

4.3 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite49

4.4 Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers49

4.5 Loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers50

5 Conséquences51

5.1 Conséquences pour les banques d’importance systémique51

5.2 Conséquences pour les banques n’ayant pas d’importance systémique52

5.3 Conséquences pour les clients et les créanciers de la banque52

5.4 Conséquences pour la BNS54

5.5 Conséquences pour la Confédération54

5.6 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne56

5.7 Conséquences économiques57

6 Aspects juridiques58

6.1 Constitutionnalité58

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse61

6.2.1 Obligations de droit international vis-à-vis de l’Union européenne61

6.2.2 Relation avec le droit de l’Organisation mondiale du commerce et les accords de libre-échange hors de l’Europe61

6.2.3 Compatibilité avec les pratiques internationales62

6.3 Frein aux dépenses62

6.4 Respect des principes de la loi sur les subventions62

6.4.1 Importance de la subvention au regard des objectifs de la Confédération62