Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

des dérogations de certaines normes à la loi sur la fusion ainsi que la garantie de la Confédération en cas de pertes subies par UBS sur la réalisation des actifs de Credit Suisse. Il convient de relever que la durée de validité des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités de la BNS est limitée au 31 décembre 2027. En outre, le Conseil fédéral a le mandat légal de vérifier les dispositions de l’ordonnance transférées dans la loi dans les cinq ans à compter de leur entrée en vigueur.

Dans le cadre de l’analyse demandée le 29 mars 2023 par le Conseil fédéral concernant les événements liés à l’acquisition de Credit Suisse par UBS, l’ensemble de la législation too big to fail suisse et, par conséquent, les instruments contenus dans le présent projet doivent faire l’objet d’un nouvel examen approfondi. Les conclusions de ces travaux seront présentées au Parlement dans le prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique visé à l’art. 52 LB au printemps 2024. Différents mandats d’examen confiés par le Parlement au Conseil fédéral à la suite des événements de mars 2023 seront également remplis dans le cadre de ce rapport.

Enfin, la loi sur les banques actuellement en vigueur doit être précisée par des dispositions en matière de publication et adaptée formellement aux modifications du code des obligations (et plus particulièrement du droit de la société anonyme). Des modifications relatives aux compétences sont également prévues dans le domaine des recours et de la responsabilité de l’État en cas de décision de la FINMA dans les affaires de grande portée.