Projet

Ce texte est une version provisoire.

dans la Feuille fédérale fait foi.

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB)

Modification du ... Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 8 novembre 1934 sur les banques² est modifiée comme suit:

Art. 3g, al. 1 et 2, 1^rephrase

¹La FINMA est autorisée à édicter des dispositions sur les fonds propres, les liquidités, la répartition des risques, les positions de risques intra-groupe, la publication et l’établissement des comptes pour les groupes financiers.

²En ce qui concerne les conglomérats financiers dominés par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières, elle est autorisée à édicter ou à fixer cas par cas des dispositions sur les fonds propres, les liquidités, la répartition des risques, les positions de risques intra-groupe, la publication et l’établissement des comptes. …

Art. 5 Publication

¹Le Conseil fédéral définit les éléments de la publication. Il fixe les exigences minimales en fonction du genre d’activité et des risques.

²La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution.

Art. 10, al. 4, let. a^bis

Le Conseil fédéral, après avoir entendu la Banque nationale et la FINMA, règle:

a^bisla publication;

¹FF ...

2 RS 952.0