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Consultation 2022/84: Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire) · 3 pages
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Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
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4La situation future dans le nouveau canton est déterminante pour juger de la dépendance de l'aide sociale.
5Le SEM peut décider de changer une personne admise à titre provisoire de canton si les deux cantons concernés y consentent.
Art. 74, titre et al. 3
Regroupement familial en cas d’admission provisoire
(art. 85c, al. 1 et 2, LEI)
3Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85c, al. 1, LEI sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n’est établi qu’après l’expiration du délai légal visé à l'art. 85c, al. 1, LEI, les délais commencent à courir à cette date-là.
Art. 74a, titre et al. 2
Compétences linguistiques pour le regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire
(art. 85c, al. 1, let. d, LEI)
2Si la condition de l’al. 1 n’est pas remplie, l’inscription à une offre d’encouragement linguistique qui permette d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du cadre de référence suffit.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….