Projet

Loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998 sur l’asile² est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1 et 1^bis

¹L’autorité compétente peut fouiller un requérant hébergé dans un centre de la Confédération ou dans un logement privé ou collectif, ainsi que ses biens, pour rechercher:

a. des documents de voyage et des pièces d’identité;

b. des documents et des moyens de preuve déterminants pour la procédure;

c. des armes, des accessoires d’armes et d’autres objets dangereux;

d. des drogues et des boissons alcoolisées;

e. des valeurs patrimoniales de provenance douteuse.

^1bisL’autorité compétente peut, si nécessaire, saisir les objets mentionnés à l’al. 1.

Art. 24b

Abrogé

Art. 24d, al. 6, première phrase

⁶Les autres dispositions des sections 2a et 2b s’appliquent par analogie aux centres cantonaux ou communaux. …

¹FF 2023 xxxx

2 RS 142.31