Projet

LAsi

g. l’organisation et la réalisation de transports de personnes;

h. l’exécution de tâches administratives, notamment l’échange d'informations avec les différents partenaires.

²Pour garantir la sécurité et l'ordre dans les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports, le SEM peut déléguer à des tiers les tâches suivantes :

a. les tâches accomplies à la loge des centres de la Confédération, notamment contrôle des entrées, des sorties et des visiteurs;

b. les mesures destinées à améliorer et à encourager la cohabitation, notamment les activités d'aumônerie et les mesures visant à prévenir les conflits;

c. les tâches visant à garantir la tranquillité, l'ordre et la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports; notamment la fouille des personnes et des objets, la prévention des menaces ainsi que la surveillance et le contrôle des espaces extérieurs et intérieurs;

d. le soutien dans le cadre de l'exécution des mesures disciplinaires visées à l'art. 25a et de la rétention provisoire visée à l'art. 25b, notamment lors de l'escorte, de la surveillance et de l'accompagnement des requérants;

e. les tâches administratives.

³Les tiers auxquels sont confiées des tâches visées à l'al. 2 doivent apporter les garanties nécessaires en ce qui concerne le recrutement, la formation et la surveillance du personnel. Les entreprises de sécurité privées doivent en outre disposer d'une autorisation d'exploitation cantonale.

⁴Le SEM définit des critères de qualité concernant les prestations d'encadrement et de sécurité. Il mandate les tiers et effectue régulièrement des contrôles de qualité.

⁵Le SEM s'assure que le personnel des tiers mandatés reçoit une formation adéquate en matière de gestion des requérants.

⁶La contrainte et les mesures policières utilisées en vertu de l’al. 2 sont régies par la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte⁴. L'usage d'armes est interdit.

⁷Le SEM délègue, sur la base d’un contrat, les tâches visées à l’al. 2 et indemnise les tiers mandatés pour les frais administratifs, les dépenses de personnel et les frais restants engagés lors de l’accomplissement des tâches. S’agissant des activités d'aumônerie, le SEM indemnise uniquement les communautés religieuses qui n’ont pas le droit de percevoir un impôt ecclésiastique.

⁸Les tiers mandatés sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

Art. 25d Dispositions générales d'exécution

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte des dispositions d’exécution concernant notamment :

a. la fouille;