Projet

LAsi

b. les programmes d'occupation;

c. le droit de visite;

d. les modalités de sortie;

e. les principes de la formation du personnel de sécurité;

f. les éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire, les mesures disciplinaires et la procédure disciplinaire.

Art. 72 Procédure

Au demeurant, les dispositions du chap. 2, sections 1, 2a, 2b et 3 s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 68, 69 et 71. Les dispositions du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 69 et 71.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.