Rapport sur les résultats
Consultation 2022/85: Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) · 13 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
24 avril 2024
Modification de la loi sur l’asile (LAsi)
Sécurité et exploitation des centres de la Confédération
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation