Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la LAsi – Sécurité et exploitation des centres de la Confédération

1. Contexte

Une modification de la LAsi doit permettre de réglementer de manière détaillée les tâches et les attributions du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière d’hébergement, d’encadrement et de sécurité dans les centres de la Confédération, ainsi que la possibilité de déléguer les tâches concernées à des tiers. De plus, les principes régissant la discipline doivent désormais être inscrits dans la loi sur l’asile. Ces modifications correspondent à différentes recommandations figurant dans un rapport du 30 septembre 2021 de l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, visant à garantir la sécurité au sein des centres de la Confédération¹.

La procédure de consultation en lien avec la modification de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi ; RS 142.31) « Sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération » s’est déroulée du 25 janvier 2023 au 3 mai 2023².

Au total, 76 avis ont été recueillis, provenant de tous les cantons, de cinq partis politiques (Le Centre, PEV, Les VERT·E·S, PS, UDC), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et de 44 autres acteurs des milieux intéressés. Sept destinataires ont expressément renoncé à prendre position.

Chaque avis exprimé a été analysé de la manière suivante : Lorsqu’un avis ne porte que sur certaines des modifications proposées, les autres modifications sont considérées comme approuvées par le participant, sauf mention contraire de ce dernier. Si un participant à la consultation n’a pas commenté certaines propositions et souhaite que cela ne soit interprété ni comme une approbation ni comme un rejet, sa demande est prise en compte.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation, qui y sont présentés en termes généraux (ch. 3) puis ventilés par thème (ch. 4). Le détail des motifs de refus ou d’acceptation peuvent être consultés dans la version originale des avis³.

2. Synthèse des résultats de la procédure de consultation

La majorité des cantons approuvent les modifications proposées et ne suggèrent qu’un petit nombre d’ajustements. Parmi les partis ayant pris position, Le Centre et l’UDC soutiennent le projet sans réserve. Le PS salue l’intention de la Confédération de mettre en œuvre les recommandations de M. Oberholzer et de réglementer de manière détaillée, dans la loi sur l’asile, les domaines de l’hébergement, de l’encadrement et de la sécurité, ainsi que le domaine disciplinaire. Il attire toutefois l’attention sur le fait que les mesures prévues dans le projet portent quasi exclusivement sur les requérants d’asile, et non sur le personnel des centres de la Confédération, en particulier dans le domaine de la sécurité. Les VERT·E·S soutiennent aussi le projet, mais regrettent que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion de cette révision pour proposer également des solutions concernant le traitement des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Le PEV approuve le projet sur le fond, mais rejette les dispositions proposées dans la consultation ayant trait aux activités d’aumônerie dans les centres de la Confédération.

Parmi les autres participants à la consultation, la CCDJP, la CCPCS et l’ASM soutiennent le projet expressément et ne suggèrent aucune modification. D’autres acteurs des milieux intéressés sont favorables au projet sur le fond, mais formulent des suggestions de modifications. Certains avis soulignent que le projet est trop focalisé sur les aspects sécuritaires, et pas assez