Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la LAsi – Sécurité et exploitation des centres de la Confédération

sur les besoins des requérants d’asile (notamment les CSP et l’OSAR). La plupart des modifications suggérées concernent la fouille, les mesures disciplinaires, la rétention provisoire pour parer à un danger imminent ainsi que la délégation de tâches du SEM à des tiers. Dans le cadre de la consultation, les organisations religieuses et ecclésiastiques s’expriment presque exclusivement au sujet de la proposition de disposition relative à l’aumônerie au sein des centres de la Confédération. Elles se montrent particulièrement critiques sur le souhait de leur déléguer des tâches relevant du domaine de la sécurité, ainsi que sur l’indemnisation proposée. D’autres participants à la consultation rejettent fondamentalement le projet au motif que celui-ci ne permet pas d’empêcher ce qu’ils considèrent comme des violences systématiques au sein des centres de la Confédération (droitsfondamentaux.ch, JRS, NCBI, Solinetz Schweiz, Solinetz Luzern, Solinetz Zürich, Sosf). Ils formulent toutefois également des suggestions de modifications.

3. Résultats de la consultation ventilés par thème

3.1. Fouille (art. 9 AP-LAsi)

La majorité des cantons (notamment : cantons FR, LU et UR) saluent cette modification et ne suggèrent qu’un petit nombre d’ajustements. Les partis politiques soutiennent le principe de réglementer la fouille de manière détaillée dans la LAsi. Les VERT·E·S, le PEV et le PS soumettent différentes propositions de modifications. La plupart des autres participants à la consultation sont favorables à une réglementation de base de la fouille ; ils suggèrent cependant de nombreux ajustements.

Plusieurs participants demandent que la fouille prévue dans la LAsi ne soit possible qu’en cas de soupçon concret (notamment : canton GE, PS, CSP, ODAGE, HCR) ou, pour certains d’entre eux, qu’une fouille corporelle (palpation) ne soit effectuée qu’en cas de soupçon concret (notamment : CNPT et dans ce sens PS).

Par ailleurs, certains participants préconisent de renoncer à fouiller les requérants d’asile mineurs (notamment : PEV, PS, CNPT et HCR). En outre, il est demandé que les requérants puissent choisir le genre de la personne effectuant la fouille (notamment : PS, AI, AvenirSo-

cial, TAF, CSP).

Certains partis et plusieurs organisations consultées émettent des critiques sur la possibilité d’effectuer une fouille pour rechercher des documents d’identité et autres documents déterminants pour la procédure, ainsi que sur la possibilité de saisir ces objets (notamment : PEV,

VERT·E·S, PS, AI, AsyLex, AvenirSocial, EPER, OSAR, USS).

D’autres demandes portent sur la présence de personnel médical lors d’une fouille corporelle

(notamment : PS, CSP, droitsfondamentaux.ch, JRS, NCBI, Save the Children, Solinetz

Schweiz) et sur la désignation exacte de l’autorité habilitée à effectuer les fouilles, en lieu et place de la désignation générale utilisée, à savoir « l’autorité compétente » (TAF).

Enfin, divers participants réclament que la saisie de documents et d’objets soit consignée par écrit (notamment : AI, AsyLex, EPER, OSAR, HCR) et que cette saisie fasse l’objet d’une décision (notamment : AI, AsyLex).

3.2. Exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (art. 25 AP-LAsi)

Plusieurs cantons (notamment : cantons LU, SO et ZH) saluent expressément la modification et ne proposent que quelques ajustements peu nombreux. Les partis politiques soutiennent le principe d’intégrer dans la LAsi une nouvelle réglementation détaillée relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports. Les VERT·E·S, le PEV et le PS soumettent différentes propositions de modifications. La plupart des autres participants à la consultation sont favorables à une réglementation de base en la matière ; ils suggèrent cependant de nombreux ajustements.