Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la LAsi – Sécurité et exploitation des centres de la Confédération

OIM, JRS, NCBI, ODAGE). Dans ce contexte, certains participants demandent également qu’un entretien soit mené avec la personne concernée avant qu’une mesure de ce type soit

ordonnée (notamment : AvenirSocial, droitsfondamentaux.ch, JRS, NCBI, Sosf).

Par ailleurs, la LAsi doit prévoir la possibilité qu’une autorité judiciaire contrôle a posteriori, sur requête, la mesure de rétention provisoire qui a été ordonnée (notamment : EPER, OSAR, HCR).

Pour ce qui est de la formation des collaborateurs chargés de mettre en œuvre la rétention provisoire, diverses parties requièrent des précisions dans la LAsi, à savoir notamment que cette formation doit être axée en particulier sur l’usage de la contrainte (notamment : Ave-

nirSocial, OIM, JRS, NCBI, Sosf).

3.5. Délégation de tâches à des tiers (art. 25c AP-LAsi)

La disposition proposée est saluée par tous les cantons. Les partis politiques approuvent aussi globalement cette modification. Le PS se dit toutefois critique quant au principe de déléguer à des tiers des tâches relevant du monopole de l’État. La plupart des autres organismes consultés sont favorables à la disposition sur le fond, même si certains jugent également sensible la délégation de tâches de sécurité à des tiers (notamment : AsyLex, EPER, OSAR).

Le canton GE estime que seules les tâches de soutien doivent pouvoir être déléguées à des tiers. Il demande en outre une présence plus forte du SEM dans les centres de la Confédération, notamment dans le domaine de la sécurité. D’autres participants à la consultation jugent problématique voire rejettent le fait de pouvoir déléguer à des tiers des tâches relevant du monopole de la puissance publique, qui appartient à l’État (notamment : PS, AsyLex, OSAR). Divers participants rejettent le principe même de recourir à des entreprises de sécurité privées pour accomplir des tâches étatiques (notamment : AvenirSocial, droitsfondamentaux.ch,

JRS, CNPT, NCBI, USS).

Plusieurs participants réclament une liste exhaustive des tâches pouvant être déléguées par le SEM à des tiers, ainsi que la suppression du terme « notamment » à l’alinéa 1 (notamment :

VERT·E·S, CSP).

Divers participants soulignent que les exigences posées aux tiers mandatés par le SEM dans le domaine de l’encadrement et de la sécurité (en particulier celles qui touchent aux critères de qualité et de formation, mais aussi aux mécanismes de surveillance) ne sont pas décrites de manière suffisamment détaillée dans la loi (notamment : PS, AI, OSAR). D’aucuns demandent que des précisions sur le sujet soient apportées au moins au niveau de l’ordonnance (notamment : ODAGE, OSAR).

Le HCR recommande de compléter l’art. 25c, al. 6, AP-LAsi en renvoyant uniquement aux situations dans lesquelles le recours à la contrainte est autorisé ou en renvoyant à l’art. 25, al. 2, AP-LAsi (avis similaire à celui des CSP).

D’autres participants à la consultation demandent que cette disposition soit complétée afin que le SEM puisse prendre en charge les frais liés à la formation des tiers mandatés (notamment :

EPER, OSAR).

3.6. Activités d’aumônerie (art. 25c, al. 2, let. d, AP-LAsi ; art. 25c, al. 7, 2e phrase, AP-LAsi)

Tous les cantons, Le Centre, les VERT·E ·S et l’UDC n’ont pas d’objection à la disposition proposée. Le PEV, le PS et une nette majorité des milieux intéressés la rejettent et proposent une nouvelle disposition dans la LAsi.

Pour le PEV et le PS, le législateur ne peut, dans les centres de la Confédération, ni définir le but de l’activité d’aumônerie ni lui attribuer des tâches. Le PEV soutient l’avis exprimé par les Églises nationales (voir ci-après) selon lequel l’aumônerie ne peut pas établir de relation de confiance si sa fonction entre dans le domaine des tâches de l’État en matière de sécurité et