Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la LAsi – Sécurité et exploitation des centres de la Confédération

Plusieurs participants à la consultation réclament en outre que des mesures disciplinaires ne soient ordonnées qu’à l’encontre d’adultes (notamment : PS, AI, EPG, Save the Children, OSAR, Solinetz Schweiz, Sosf). Le HCR recommande pour sa part de privilégier les mesures pédagogiques dans le cas des personnes mineures, et de mentionner explicitement ce point dans la LAsi. La CNPT se déclare également favorable à des mesures pédagogiques.

De nombreux participants abordent la question de la procédure de recours et, pour certains, requièrent un allongement du délai de recours (notamment : AsyLex, EPER, ODAGE, OSAR, CRS et Sosf). Par ailleurs, il faudrait prévoir, pour l’ensemble des mesures disciplinaires, une instance de recours indépendante (notamment : PEV, PS, AI, AvenirSocial, CSP, droitsfondamentaux.ch, EPER, ODAGE, OSAR et CRS). Une partie des organisations consultées souhaiteraient que le TAF soit désigné comme instance de recours pour certaines mesures disciplinaires (notamment : Agora, EREN, CNPT, OSAR et CRS). Le TAF lui-même estime qu’il est judicieux de définir de manière claire dans la loi la voie de recours auprès de ses services. Il convient aussi de préciser quelles mesures disciplinaires sont attaquables devant le TAF. Du reste, le TAF est favorable au remplacement du terme « recours disciplinaire » par un terme plus explicite, à savoir « recours contre une mesure disciplinaire ». Divers participants insistent sur l’importance de l’information des requérants d’asile au sujet des mesures disciplinaires et des voies de recours dont ils disposent (notamment : AI, JRS, ODAGE, CRS,

SCCFA).

Concernant les voies de recours lors de l’assignation à un centre spécifique (art. 24a LAsi), le TAF renvoie à sa jurisprudence (arrêt F-1389/2019 du 20 avril 2020, ATAF 2020 VI/10). La CNPT demande qu’en cas d’assignation de ce type, une décision incidente soit contestable de manière indépendante devant le TAF (avis similaires notamment : EPER, ODAGE et OSAR).

Pour finir, plusieurs participants à la consultation réclament qu’une protection juridique gratuite soit également garantie durant la procédure disciplinaire (notamment : Agora, CSP, CFM,

OSAR, CRS).

3.4. Rétention provisoire pour parer à un danger imminent (art. 25b AP- LAsi)

Tous les cantons approuvent cette modification sur le fond. Les quelques remarques formulées portent, en particulier, sur la mise en œuvre de la rétention provisoire en pratique ainsi que sur le rapport entre cette mesure et la détention par la police. La plupart des partis politiques et des autres participants à la consultation saluent, dans l’ensemble, le fait que la rétention soit désormais réglementée par la LAsi et non plus par voie d’ordonnance. Ils suggèrent cependant divers ajustements. Le PEV et le PS se montrent globalement critiques envers la rétention. D’autres participants considèrent également cette mesure comme problématique (notamment : EPER, OSAR, CRS, SCCFA).

Divers cantons estiment qu’il est impossible, dans la pratique, de devoir informer la police juste avant qu’une rétention provisoire soit ordonnée et proposent que cette information intervienne après la mise en rétention (notamment : cantons TG, UR, ZG et ZH). Les cantons GL, OW et TI jugent trop courte la durée maximale de deux heures et le canton SO attire l’attention sur le fait que la durée de la rétention provisoire ne doit pas avoir d’effet préjudiciel sur les autres formes de privation de liberté et ne doit pas être comptabilisée dans la durée maximale d’autres types de détention (avis similaires notamment : CCDJP, CCPCS).

Plusieurs participants à la consultation demandent que la rétention provisoire soit totalement interdite pour les requérants mineurs, et pas seulement pour les personnes de moins de 15 ans (notamment : canton GE, PS, AI, AsyLex, AvenirSocial, CSP, CFM, EPER, OIM,

JRS, CNPT, Save the Children, OSAR, CRS).

Divers participants réclament par ailleurs que la LAsi cite explicitement le principe de la proportionnalité ou comporte une mention indiquant que cette mesure ne doit être appliquée qu’en dernier recours (ultima ratio ; notamment : PEV, AI, CSP, droitsfondamentaux.ch, EPER,