Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la LAsi – Sécurité et exploitation des centres de la Confédération

Le canton OW aimerait que les compétences policières du SEM soient limitées à un périmètre autour du logement en question de la Confédération. Le canton ZG souhaite l’ajout d’une précision selon laquelle l’usage d’armes ne serait pas totalement interdit, en particulier de la part de la police et dans des situations d’urgence.

D’autres participants à la consultation sont favorables à ce que, outre l’usage des armes, celui de certains moyens auxiliaires (tels que les chiens de service et les menottes) soit également exclu dans le cadre de l’usage de la contrainte (notamment : VERT·E·S, PS, CSP, EPER,

CNPT, OSAR, CRS, HCR).

Pour certains participants, il serait judicieux de mentionner explicitement les soins de santé et/ou l’occupation des requérants (notamment : VERT·E·S, PS, OSAR, Solinetz Schweiz,

Ville de Zurich).

Enfin, plusieurs participants consultés souhaitent qu’il ne soit pas fait usage de la contrainte lors de l’exécution de mesures disciplinaires et/ou de la fouille (notamment : VERT·E·S, PS,

AI, CSP, NCBI, HCR).

Il est également suggéré d’établir un rapport dans chaque cas où la contrainte est utilisée

(notamment : PEV, VERT·E·S, PS, AI, AsyLex, droitsfondamentaux.ch, EPER, ODAGE) et

de prévoir une voie de recours (notamment : AsyLex, CSP).

Pour finir, d’aucuns demandent de mentionner explicitement dans la LAsi le principe de proportionnalité en cas d’usage de la contrainte (notamment : AI, AsyLex, NCBI, OSAR,

SCCFA).

3.3. Mesures disciplinaires (art. 25a AP-LAsi)

La majorité des cantons (notamment : cantons AG, BL, TI, VD et ZG) saluent cette modification et ne suggèrent qu’un petit nombre d’ajustements. Les partis politiques soutiennent le principe d’ajouter dans la LAsi une nouvelle disposition relative aux mesures disciplinaires. Les VERT·E·S, le PEV et le PS soumettent différentes propositions de modifications. La plupart des autres participants à la consultation sont favorables à une réglementation de base en la matière à l’échelon légal ; ils suggèrent cependant de nombreux ajustements.

Le canton TI demande que le SEM puisse aussi ordonner des mesures disciplinaires en cas de comportement fautif en dehors des centres de la Confédération. Pour le canton FR, l’art. 25a, al. 1, P-LAsi doit être complété en indiquant que des mesures disciplinaires peuvent être ordonnées par le SEM également lorsque les requérants compromettent l’ordre et la sécurité publics.

Pour le canton VD et d’autres participants, une décision doit être prononcée systématiquement lorsqu’une mesure disciplinaire est ordonnée, et non « en règle générale » (notamment :

AsyLex, Agora, Église catholique NE, OIM, JRS, Parlement des réfugiés, CNPT, OSAR,

CRS). La CFM et le HCR demandent que l’on fixe dans la loi la durée maximale des mesures disciplinaires.

Le canton SO ainsi que d’autres participants à la consultation considèrent qu’il faut renoncer à introduire en tant que mesure disciplinaire l’interdiction de participer à des programmes d’oc-

cupation (notamment : Agora, AsyLex, AvenirSocial, CSP, droitsfondamentaux.ch, EPER, CNPT, OSAR, CRS, ODAGE).

En accord avec d’autres organismes consultés (notamment : AsyLex, CSP, EPER, CNPT, ODAGE), le PEV, les VERT·E·S et le PS rejettent les limitations de l’aide sociale au titre de mesure disciplinaire. De même, la possibilité d’exclure les requérants, pour une durée maximale de 72 heures, de tous les locaux ouverts en temps normal à l’ensemble des requérants dans les centres de la Confédération est jugée disproportionnée par différents destinataires (notamment : PEV, AI, Agora, EPER, droitsfondamentaux.ch). Certains soulignent qu’il faut, au minimum, garantir le contact avec la représentation juridique.