Projet

Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant «%ASFF_YYYY_ID»

⁴L’OFCOM et les autres instances ayant accès au système d’information peuvent consulter et traiter les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et au respect de leurs obligations.

⁵L’OFCOM peut publier les données, notamment en ligne, dans le respect des secrets d’affaires et de fabrication.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ernovembre 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr