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Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit² est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 3

³Pour les nouvelles pompes à chaleur air-eau qui sont destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable et dont les immissions de bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, des mesures supplémentaires de limitation des émissions ne s’imposent en vertu de l’al. 1, let. a, que si :

a. les émissions peuvent être réduites d’au moins 3 dB moyennant tout au plus un pourcentage de 1 % des coûts d’investissement de l’installation, ou

b. une installation à puissance variable fonctionne à plus de 65 % de sa capacité lors d’une température extérieure supérieure à 2 °C.

II

L’annexe 6 est modifiée conformément au texte ci-joint.

RS ...

2 RS 814.41

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