Projet

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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO¹ est modifiée comme suit :

2

Art. 5b, al. 3

³L’accompagnement scientifique prend fin lorsque l’effet du projet ou du programme a été quantifié de manière suffisamment précise. L’OFEV décide de la fin de l’accompagnement scientifique.

Art. 6, al. 5

⁵L’organisme de validation contrôle les informations visées à l’al. 2 et si le projet remplit les exigences de l’art. 5, ou si le programme remplit les exigences des art. 5 et 5a. Au besoin, il procède à des visites sur le terrain. Le requérant et l’OFEV doivent être informés à temps de ces dernières.

Art. 9, al. 3^bis

^3bisAu besoin, il procède à des visites sur le terrain. Le requérant et l’OFEV doivent être informés à temps de ces dernières.

Art. 11a Organismes de validation et de vérification

¹L’OFEV délivre l’agrément à un organisme de validation ou de vérification qui en fait la demande si celui-ci :

1 RS 641.711

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