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Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant¹ est modifiée comme suit:

Art. 11a Obligation de notifier supplémentaire concernant les stations

émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil

¹Le détenteur d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil communique à l’Office fédéral de la communication (OFCOM):

a. les données désignées par l’OFCOM en concertation avec les autorités d’exécution sur la base d’une fiche de données spécifiques au site nouvelle ou actualisée, dans la version approuvée par l’autorité d’exécution: jusqu’à 14 jours après clôture de la procédure pertinente, toutefois au plus tard jusqu’à la mise en service de la station;

b. la date de mise en service de la station selon la fiche de données spécifiques au site nouvelle ou actualisée: jusqu’à la mise en service de la station;

c. les données d’exploitation actuelles: tous les 14 jours au moins.

²S’agissant de stations comprenant des antennes émettrices de plusieurs exploitants, les données visées à l’al. 1, let. c, sont communiquées individuellement par les exploitants concernés.

³L’OFCOM saisit les données visées à l’al. 1 dans un système d’information. Il accorde l’accès à ce système d’information aux autorités responsables de l’exécution de la présente ordonnance et aux personnes soumises à l’obligation de notifier.

1 RS 814.710

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