Rapport explicatif
Consultation 2022/93: Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) · 51 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, le 16 décembre 2022
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)
Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation
2019–1