Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La Suisse est traditionnellement une plaque tournante importante pour le transport et le négoce de l’électricité en Europe. De plus, le gazoduc de transit traversant son territoire permet de transporter efficacement du gaz naturel depuis l’Allemagne vers l’Italie. Cette bonne interconnexion avec les réseaux et le marché intérieur de l’électricité européens renforce la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et offrirait des conditions appropriées pour participer au marché intérieur de l’UE. Les produits énergétiques de gros suisse et, partant, les tarifs de gros de l’électricité et du gaz naturel dans ce pays s’appuient sur les prix pratiqués dans les pays limitrophes. Les marchés de gros de l’énergie ont enregistré ces derniers mois de fortes hausses de prix, que la guerre en Ukraine a accentuées. Les évolutions actuelles concernent également la Suisse, qui est étroitement imbriquée dans le réseau électrique européen. Compte tenu des interconnexions inhérentes aux opérations commerciales, l’insolvabilité d’une entreprise pourrait en affecter d’autres et engendrer des faillites supplémentaires, mettant alors en péril la stabilité du système et la sécurité d’approvisionnement.

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a donc transmis au Parlement un message concernant une loi fédérale urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (22.031). Examinée en urgence pendant la session d’automne 2022, cette loi est entrée en vigueur le 1^eroctobre de la même année. En cas de hausses de prix supplémentaires dans le négoce international de l’électricité, l’instrument préventif qu’est le mécanisme de sauvetage entend empêcher dans ce secteur une réaction en chaîne qui pourrait conduire à un effondrement du système dans le pire des cas. Si le marché enregistrait une évolution imprévue, les entreprises électriques suisses d’importance systémique pourraient obtenir des prêts de la Confédération pour surmonter des problèmes de liquidités. Cette loi s’applique jusqu’à fin 2026; d’autres dispositions, dont le présent projet de loi, viendront ensuite la remplacer. Des mesures supplémentaires sont prévues pour suppléer au mécanisme de sauvetage. Il s’agit de dispositions permettant d’assurer le maintien des fonctions principales comme la production d’électricité en continu (Business Continuity Management, BCM), de tâches organisationnelles au niveau de la gestion des risques et de prescriptions concernant les liquidités et la dotation en capital des entreprises. Peu après l’adoption de la loi précitée, le Conseil des États a demandé via une motion au Conseil fédéral de proposer des dispositions législatives propres à limiter efficacement les risques que les entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité font courir à l’économie du pays (motion Herzog, 22.4132). Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter cette motion.

Le présent projet de loi vise à renforcer l’intégrité et la transparence du négoce de gros de l’énergie. Il contraint les participants au marché à communiquer à l’ElCom des informations concernant leurs transactions et leurs ordres sur les marchés de gros de