Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

Vue d’ensemble

Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’énergie sur lesquels sont négociés des produits énergétiques suisses. L’augmentation de la transparence et de la surveillance des marchés de gros de l’énergie contribue à conforter la confiance en leur intégrité et à assurer que les prix fixés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le présent projet entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) sur lesquels sont négociés des produits énergétiques suisses et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Pour ce faire, les participants au marché seront soumis à un certain nombre d’obligations. Ils devront tout d’abord s’enregistrer auprès de l’autorité de surveillance, communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché ou encore publier les informations privilégiées pour que cette surveillance soit efficace. En outre, le projet vise à appréhender et prévenir les comportements qui entraînent une distorsion du marché, afin d’éviter tout influence néfaste sur les marchés de gros de l’énergie. Il est en effet primordial d’établir un cadre pour la surveillance des marchés de gros de l’énergie afin de détecter et de décourager les comportements de marché illicites tels que l’exploitation et la divulgation d’informations privilégiées et de la manipulation de marché. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).

Contexte et motifs

Les marchés de gros européens de l’énergie ont enregistré ces derniers mois de fortes hausses de prix, que la guerre en Ukraine a accentuées. Cette évolution concerne également la Suisse, car elle est étroitement imbriquée dans le réseau électrique européen. Il convient donc de renforcer la surveillance de l’approvisionnement en énergie. Compte tenu des interconnexions inhérentes aux opérations commerciales, l’insolvabilité d’une entreprise pourrait en affecter d’autres et engendrer des faillites supplémentaires, mettant alors en péril la stabilité du système et la sécurité d’approvisionnement. Le projet permet à l’ElCom d’obtenir des informations sur les activités de négoce des participants au marché. En vertu notamment du règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), les activités des entreprises dans l’UE sont assujetties à la surveillance de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et des autorités nationales de surveillance des États membres de l’UE. La présente loi a pour objet les marchés de gros de l’énergie sur lesquels sont négociés des produits énergétiques suisses. Ce projet définit un système cohérent pour exécuter les prescriptions, tout en tenant compte du négoce de gros de l’électricité et du gaz.