Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 89, 91, 95, 96 et 101 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹La présente loi vise à renforcer la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie afin de conforter la confiance en leur intégrité et d’assurer que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale.

²Elle régit notamment:

a. les obligations qui incombent aux participants au marché, telles que l’obligation de s’enregistrer, l’obligation de publier les informations privilégiées ou l’obligation de communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché ;

b. la gestion des comportements de marché illicites ;

c. la surveillance des marchés de gros de l’énergie en vue de prévenir de tels comportements.

Art. 2 Définitions

¹Au sens de la présente loi, on entend par:

a. marché de gros de l’énergie: tout marché sur lequel sont négociés des produits énergétiques de gros, en particulier;

RS ..........

¹RS 101

²FF …

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