Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

existe une base légale qui prévoit expressément leur divulgation, c’est-à-dire leur publication ou leur transmission à des tiers. Cet article s’applique aux échanges de données entre les organes fédéraux et à la communication des données à des autorités cantonales, communales ou étrangères ainsi qu’à des particuliers en Suisse et à l’étranger. Une base légale correspondant à ces exigences figure désormais à l’art. 12, al. 3, LSTE.

Au demeurant, la possibilité de communiquer des données à des autorités suisses, y compris celle de refuser cette communication, est réglementée de manière explicite aux art. 18 et 19 LSTE. La divulgation transfrontalière de données personnelles est soumise aux conditions visées à l’art. 212 al. 2. De plus, elle est possible uniquement si l’autorité étrangère garantit la réciprocité et si l’ElCom informent les personnes physiques et morales concernées et les invitent à prendre position avant de transmettre des informations (cf. art. 22 al. 3 et 4).