Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

Contenu du projet

Le projet interdit l’exploitation et la divulgation d’informations privilégiées et la manipulation de marché sur les marchés de gros de l’énergie. La surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz est confiée à l’ElCom. Pour que celle-ci puisse assumer efficacement cette fonction, les participants au marché et les autres personnes visées par la présente loi sont tenus de s’enregistrer auprès d’elle, de communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché ou encore publier les informations privilégiées pour que cette surveillance soit efficace. Des instruments de surveillance et, comme dans les dispositions relatives au marché financier, des sanctions pénales sont prévus pour punir le comportement de marché illicite. Les dispositions sont harmonisées avec les règles correspondantes de l’UE, mais n’impliquent pas d’intégrer son système REMIT.