Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 10a, let. a

D’ici à 2030, les pertes doivent être réduites comme suit par rapport à la valeur moyenne des années 2014 à 2016:

a. au moins 15 % pour l’azote;

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 919.118

2023-… «%ASFF_YYYY_ID»