Projet

Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux

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²Quiconque possède dans la zone délimitée en vertu de l’al. 1 des végétaux de Vitis sp., dont il est prouvé qu’ils sont infestés par Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al., doit les enlever aussi rapidement que possible et les détruire de manière appropriée.

³Le service cantonal compétent contrôle la mise en œuvre de l’enlèvement et de la destruction des végétaux infestés.

⁴Lorsque la présence de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. concerne une parcelle enregistrée auprès du SPF dans le cadre du système de passeport phytosanitaire, le SPF est responsable du contrôle de l’exécution des mesures visées à l’al. 2.

II

¹L’annexe 5 est modifiée comme suit:

Ch. 21

Abrogé.

²L’annexe 7 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr