Rapport explicatif

Ordonnance sur l‘élevage

Le Parlement a décidé une hausse du crédit pour la sélection végétale et animale de 3,9 millions de francs dans le budget de l’année 2023. Les fonds supplémentaires seront utilisés pour la préservation des races indigènes d’animaux de rente (en application de la motion Rieder 21.3229 « Préservation des races indigènes d’animaux de rente »).

La décision du Parlement permet d’éviter la réallocation de 3,15 millions de francs à partir des contributions pour les mesures zootechniques dans les contributions de préservation. Le montant de 0,75 million de francs restant est désormais disponible pour les contributions de préservation.

Sur la base du point h), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) proposera au Conseil fédéral, au premier semestre 2023, d’adapter l’ordonnance sur l’élevage comme suit, avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2023.

7.2 Aperçu des principales modifications

a) Grâce aux travaux réalisés en 2022, il est désormais possible d’inclure l’arbre généalogique

de l’abeille noire dans GENMON. Selon l’appréciation GENMON de 2022, l’abeille noire, actuellement l’unique race suisse d’abeilles mellifères, présente un statut de menace « critique ». En application de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » et de la motion 21.3229 « Préserver les races indigènes d’animaux de rente », la race des abeilles mellifères doit donc être intégrée dans les contributions pour la conservation des races suisses présentant un statut de menace « critique » sur la base de GENMON. Le système des contributions pour la préservation des abeilles mellifères doit être analogue à celui qui vaut pour les autres races ayants droit. Le type, le montant et les conditions d’octroi doivent toutefois être adaptés à la biologie de l’accouplement de l’abeille mellifère.

b) L’OE est précisée en ce sens que l’octroi d’aides financières à hauteur de 80 % au maximum

du total des coûts est également clairement réglé pour les projets de préservation de races suisses et les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques.

c) Aujourd’hui déjà, en raison de l’engagement international de la Suisse pour la conservation de

l’agrobiodiversité, y compris des races suisses, des banques de gènes nationales sont exploitées par des organisations d’élevage mandatées et des entreprises privées dans le secteur de l’élevage. Il s’agit maintenant d’ancrer dans l’OE la base pour l’exploitation de banques de gènes nationales pour le stockage à long terme d’échantillons congelés d’origine animale (matériel cryogéné) par la Confédération, ou par des organisations d’élevage, des organisations ou des entreprises privées mandatées par la Confédération. Cela en accord avec la réglementation relative aux ressources phytogénétiques (cf. art. 3 de l’ordonnance du 28 octobre 2015 sur la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture [ORPGAA ; RS 916.181]). Les prestations en question sont rémunérées au moyen d’indemnités. L’utilisation de matériel cryogéné provenant des banques de gènes nationales doit elle aussi être réglée dans l’OE.

d) Il y a lieu de créer la base légale pour la publication des organisations d’élevage reconnues en

Suisse dans l’OE.

e) Le décompte des contributions pour les échantillons de lait se fera nouvellement par année ou

par trimestre au lieu d’avoir lieu au terme de la lactation. Cette adaptation du moment du décompte tient compte de l’annualité des contributions pour les échantillons de lait.

f) Il convient de créer la base légale selon laquelle les formulaires officiels de l’OFAG doivent

être utilisés pour le dépôt des demandes de contributions, pour les décomptes des contributions ainsi que pour les annonces budgétaires. L’OE doit être précisée en conséquence.

g) Les organisations d’élevage reconnues doivent pouvoir facturer à l’OFAG, au titre des contri-

butions pour les échantillons de lait, les coûts relatifs à l’emploi des méthodes ATM4/7d ou