Rapport explicatif

Ordonnance sur l‘élevage

Le versement des contributions pour les échantillons de lait à la clôture de la lactation, p. ex. en raison de lactations qui durent plus d’un an, a pour conséquence que le principe de l’annualité des décomptes ne peut pas être respecté. Pour remédier à cela, le versement de la contribution dans le cadre du contrôle laitier pour chaque vache d’une exploitation affiliée au herd-book interviendra non plus au terme de la lactation, mais trimestriellement ou annuellement (let. e, ch. 1.1 et 1.2). Comme jusqu’à présent, les organisations d’élevage reconnues communiquent à l’OFAG, au moyen du formulaire ad hoc fourni par l’OFAG, si elles souhaitent décompter les contributions pour les échantillons de lait par trimestre ou par an. L’al. 6 est adapté en conséquence. La période de référence et le délai pour la remise des décomptes figurant au ch. 1 de l’annexe 1 restent inchangés. À partir du premier trimestre 2024, toutes les pesées de lait en suspens jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance seront décomptées.

Art. 19, al. 2, let. b, ch. 1 et al. 5

L’al. 2, let. b, ch. 1, doit être complété par la méthode ATM4/7d conformément aux directives de la CISA sur les épreuves de performance des chèvres et des brebis laitières (let. g, ch. 1.1 et 1.2).

Comme pour le secteur bovin, il n’est pas fixé de nouveau taux de contribution pour la méthode ATM4/7d. Comme pour les méthodes AT4 et ATM, le taux applicable à cette méthode est de

4.50 francs par échantillon de lait.

Comme pour les contributions pour les échantillons de lait dans le cadre des contributions à l’élevage bovin, l’annualité doit à l’avenir être mieux prise en compte dans les décomptes des contributions pour les échantillons de lait pour l’élevage des chèvres et des brebis laitières. Le versement de la contribution dans le cadre du contrôle laitier pour chaque chèvre et chaque brebis laitière d’une exploitation inscrite au herd-book ne doit plus se faire à la clôture de la lactation, mais annuellement (let. e, ch. 1.1 et 1.2). L’alinéa 5 est adapté en conséquence. La période de référence et le délai de remise des décomptes du chiffre 5 de l’annexe 1 restent inchangés. Le décompte annuel de 2024 doit permettre de régler toutes les pesées de lait en suspens jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ordonnance.

Art. 21, al. 4

L’art. 21, al. 4, dispose que la contribution pour la détermination de la pureté de la race au moyen de l’analyse ADN et de la détermination des ailes selon l’art. 21, al. 2, let. a, ch. 2 et 3, est versée pour les reines ayant passé une épreuve de performance et pour les colonies à mâles dans une station de fécondation. Il y est encore précisé que l’analyse ADN pour la détermination de la pureté de la race doit être effectuée selon une méthode scientifiquement reconnue au niveau international, basée sur la technique d’analyse de polymorphisme nucléotidiques (SNP « single nucleotide polymorphisms » en anglais).

Art. 22, al. 3

L’al. 3 précise que les organisations d’élevage reconnues doivent utiliser les formulaires officiels de l’OFAG pour les notifications budgétaires à l’OFAG concernant les contributions pour les mesures zootechniques selon les art. 15 à 21 de l’OE (let. f, ch. 1.1 et 1.2). Il s’agit d’une modification formelle et non matérielle, puisque ces formulaires sont déjà disponibles aujourd’hui. Des adaptations formelles sont également apportées. Comme jusqu’à présent, l’OFAG publie les chiffres déclarés.

Titre avant l’art. 23

La section 5 devient le chapitre 4.

Section 1. Dispositions d’ordre général

L’intégration de l’espèce « abeilles mellifères » dans les contributions pour la préservation des races suisses présentant un statut critique ou menacé, ainsi que l’ancrage juridique de l’exploitation de banques de gènes nationales par la Confédération ou par des tiers dans l’OE, respectivement la reformulation des dispositions relatives au stockage à long terme de matériel cryogéné pour l’exploitation