Rapport explicatif

Ordonnance sur l‘élevage

servation des races suisses dont le statut est critique ou menacé, ainsi que le montant des contributions versées. Dans le cas des contributions pour la préservation des races suisses ayant un statut critique ou menacé, le nom de l’organisation d’élevage reconnue et la contribution totale qui lui est versée sont publiés à chaque fois.

Section 2 : Contributions pour des projets de préservation limités dans le temps et pour l’exploitation des banques de gènes nationales

Les articles régissant les contributions pour les projets de préservation, pour l’exploitation des

banques de gènes nationales pour le stockage à long terme de matériel cryogéné de races suisses, ainsi que l’utilisation de matériel cryogéné issu des banques de gènes, sont regroupés dans une nouvelle section 2 (art. 23b, 23b^biset 23b^ter).

Art. 23b, titre et al. 1, 3 et 4

Le titre de l’article 23b est adapté : « le stockage à long terme de matériel cryogéné » est remplacé par « l’exploitation de banques de gènes nationales ». Par ailleurs, la nature des contributions est précisée, soit des aides financières pour les projets de préservation et des indemnités pour l’exploitation des banques de gènes.

La contribution annuelle maximale pour les projets de préservation et l’exploitation de banques de gènes nationales ou pour le stockage à long terme de matériel cryogéné ne change pas (al. 1). La mention des 900 000 francs au maximum versés au total en 2023 et des 500 000 francs au maximum par an à partir de 2024 est supprimée. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance adaptée au 1^erjanvier 2024, seule la contribution maximale de 500 000 francs doit encore être mentionnée.

En plus de la contribution annuelle maximale pour des projets de préservation et pour l’exploitation de banques de gènes nationales, les moyens non utilisés des projets de recherche sur les ressources zootechniques peuvent continuer à être utilisés.

L’alinéa 3 fusionne avec la disposition de l’art. 23, al. 3, let. a. Il s’agit de modifications formelles et non matérielles.

L’alinéa 4 crée la base légale permettant de soutenir les projets de préservation des races suisses limités dans le temps par une aide financière correspondant au maximum à 80 % des coûts attestés et reconnus par l’OFAG (let. b, ch. 1.1 et 1.2). Compte tenu des conseils du Contrôle fédéral des finances concernant l’utilisation des subventions, l’augmentation de l’aide financière à hauteur de 80 % pour les projets susmentionnés est justifiée comme suit :

a) Conformément à l’art. 7, let. b, de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (LSu ;

RS 616.1), l’intérêt de la Confédération et l’intérêt des bénéficiaires à l’accomplissement de leurs tâches déterminent l’ampleur de l’aide financière :

- La Suisse a ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) en 1994. De ce fait, elle s’est engagée au niveau international à préserver la biodiversité, y compris les races suisses. Dans le cadre de la politique agricole PA 2002, la conservation des ressources zoogénétiques en Suisse a été inscrite dans la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l’OE, et des contributions pour la préservation des races suisses ont été introduites au niveau de l’ordonnance. Une sélection axée sur la conservation des ressources zoogénétiques est l’un des champs d’action de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La diversité des races en Suisse est un bien culturel qui s’est développé au fil du temps. Sa préservation ainsi que la gestion de la diversité génétique sont, pour toutes les races, un investissement indispensable dans l’avenir. Une race ne peut se développer durablement que dans des conditions d’élevage réelles (in situ), ce qui présuppose aussi que les éleveurs justifient du savoir-faire nécessaire.